L’expertise immobilière judiciaire est un service délivré par un professionnel du droit immobilier non rattaché au service public, à savoir un « expert judiciaire. » Découvrez ce qu’il faut savoir sur la prestation de ce professionnel juridique.
Quand recourir à une expertise immobilière judiciaire ?
Il est nécessaire de demander les services d’un expert immobilier pour évaluer la valeur vénale d’une maison, d’un immeuble et de tout autre bien immobilier. L’expertise est généralement ordonnée par la justice, ceci afin de disposer de plus amples informations concernant un dossier. À l’issue de cette étude, le tribunal pourra donc prendre sa décision.
L’expertise immobilière judiciaire peut être requise notamment dans le cas de litiges entre locataires et propriétaires au moment de l’état des lieux de sortie. Elle est aussi un bon recours pour ceux qui font face à des conflits suite à un problème lié à une servitude ou un mur mitoyen.
Dans le cas où l’affaire est d’ordre pénal, il faudra attendre que le juge d’instruction délivre une prescription pour déclencher une expertise.
Qui se charge de l’expertise ?
L’expert judiciaire est l’un des professionnels pouvant réaliser ce type de mission. Il est toutefois indispensable qu’il figure dans la base des experts judiciaires « reconnus ». Bon à savoir : Sa nomination ne se fait que par le juge ou le procureur. Si l’expert n’est pas dans cette base, il devra travailler sous serment.
Lors de la sélection d’un expert immobilier judiciaire, il faudra consulter la liste de la Cour de cassation. Il est recommandé de contacter notamment un expert figurant depuis au moins 3 ans au sein de cette liste.
Dans le cas où l’expert a été désigné par un magistrat, le salaire de ce dernier dépendra de la décision du « législateur » .
En règle générale, ce professionnel du droit immobilier se doit d’intervenir de manière objective. Les avis techniques qu’il émet sont donc impartiaux et conformes aux textes de loi.
