Qu’est-ce que la loi de défiscalisation Pinel ?

Qu’est-ce que la loi de défiscalisation Pinel ?
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En matière de défiscalisation immobilière, il existe une loi : la loi Pinel. Validée par la loi des finances 2015 et qui, succède et remplace la loi Duflot. Cette loi concerne la défiscalisation d’un bien, d’un investissement immobilier réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Il ne reste donc plus que quelques mois pour en profiter. Et, pour cela, mieux vaut en référer à un expert de la fiscalité. En attendant, ais voilà, que dit-elle exactement ? Éléments de réponse. 

Quelles sont les grandes lignes de la loi Pinel ?

L’objectif est simple : il s’agit de créer une dynamique concernant les investissements locatifs dans les zones de la métropole où la demande en logement explose. Il s’agit donc d’inciter l’achat d’un logement neuf notamment et, de bénéficier de réduction d’impôt. Bien sûr, il est entendu, que cette réduction dépend, diffère selon la zone géographique, mais aussi relève de certaines conditions. 

En règle générale, pour prétendre à des avantages fiscaux, la durée de l’engagement doit être de six, neuf ou douze ans. Selon la durée de l’engagement, la réduction maximale sur l’impôt sur le revenu diffère. Pour exemple, en s’engageant sur six ans, la réduction peut atteindre au maximum 36 000 euros alors que sur douze ans, elle peut plafonner à 63 000 euros. 

Pour en bénéficier, le propriétaire s’engage à faire l’acquisition d’un bien neuf – répondant à la norme RT2012 ou au label BBC ou bien de faire l’achat d’un logement ancien à rénover, à réhabiliter. Mais surtout, il doit faire en sorte qu’il se situe bien dans la zone géographique où la demande est la plus forte. Les communes de France sont classées, réparties en cinq zones – zone « A », zone « A bis », zone « B1 », zone « B2 » et zone « C » – et les conditions de défiscalisation ne sont pas les mêmes. Dans certaines zones, comme la zone B2 par exemple – à savoir les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Île-de-France – seul l’achat d’un bien au sein d’une commune ayant obtenu un agrément préfectoral peut faire l’objet d’une défiscalisation. Les conditions de défiscalisation ne sont donc pas similaires d’une zone à l’autre. 

En parallèle, l’engagement du propriétaire va bien au-delà de la typologie du bâti et de la zone géographique à respecter. En effet, il s’engage également par la suite, à le louer plus bas que la moyenne – à fixer un loyer dit « intermédiaire » – de privilégier en priorité des locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds et ce, toujours en fonction de la zone géographique, du zonage établit par l’État. 

Certes, cette loi de défiscalisation est très attractive, mais il convient de bien étudier chaque situation auprès d’un expert avant de se lancer. Cela, pour éviter les mauvaises surprises mais surtout s’assurer que les conditions sont remplies pour profiter d’une réduction d’impôt.

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