Les demandes de nationalité française sont nombreuses tout comme les mariages mixtes. La loi n’a cessé d’évoluer pour encadrer l’acquisition de la nationalité française et éviter d’éventuelles fraudes (qui n’ont cessé de croitre).
Article complémentaire : http://telquel.ma/2017/02/22/justice-reconnait-paternite-dune-enfant-nee-mariage_1536509
Acquérir la nationalité par mariage
Acquérir la nationalité française par le mariage, c’est possible (article 21-2 du Code Civil), mais pas automatique. Pour ce faire, la procédure est simple : il faut en faire déclaration. Et bien entendu, pour qu’elle soit recevable, certaines conditions sont incontournables.
L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Les conditions sont notamment :
- D’avoir quatre années de mariage au compteur, sans interruption de ce contrat d’union,
- Que le mariage ait été retranscris aux registres d’Etat Civil français s’il a été célébré à l’étranger,
- Que le titre de séjour soit régulier,
- Que la communauté de vie affective et matérielle soit toujours existante
- Que le conjoint ait toujours sa nationalité française,
- Que le demandeur ait une connaissance suffisante de la langue,
- Que le demandeur n’ait pas été condamné pénalement d’une peine de prison de six mois ou plus, quelle que soit l’infraction et même avec sursis, ni avoir commis d’actes de terrorisme.
Les pièces à fournir sont :
- La copie intégrale de l’acte de naissance ;
- La copie intégrale de l’acte de mariage ;
- Tout document prouvant que la communauté affective et matérielle persiste (tel que acte de naissance des enfants nés avant ou pendant le mariage) ;
- Un diplôme ou une attestation justifiant du niveau de français ;
- Un justificatif de résidence ininterrompue pendant au moins trois ans ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un extrait de casier judiciaire étranger en cas de résidence en France depuis moins de dix ans ;
- Les actes de mariages et de dissolution des précédents mariages s’il y en a eu.
Annulation d’une déclaration de nationalité française
La déclaration de nationalité acquise peut être contestée dans un délai de deux ans. Cette annulation peut être déclarée pour différents motifs, notamment en cas de fraude. Et pour parer aux mariages arrangés, en cas de cessation de vie commune dans les douze mois suivant la déclaration, il y a présomption de fraude (article 26-4 du Code Civil). Pour toutes questions précises sur le sujet, vous aurez intérêt à contactez un avocat spécialiste du divorce afin de vous aider dans vos démarches.
Enfin, il est à noter qu’en cas d’annulation, les enfants conservent leur nationalité française.
