Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice, ce 1er janvier 2017, certains types d’affaires qui n’avaient pas un aspect contentieux sont sortis de la procédure judiciaire. Le divorce par consentement mutuel en fait partie. Bien qu’il soit encore trop tôt pour effectuer un véritable bilan, voici néanmoins quelques retours à ce sujet.
Un objectif de simplification de la procédure
Depuis ce début d’année, les divorces par consentement mutuel ne sont plus prononcés par un juge, mais font l’objet d’une convention de séparation signée entre les époux et enregistrée par un notaire. Le but de cette réforme était de faire en sorte que les tribunaux ne soient plus engorgés par les affaires qui ne présentent pas de litiges particuliers. Dans certains cas, le délai de jugement peut prendre plus d’un an et demi. Pourtant ce type de demande représente plus de la moitié des cas de divorce en France. C’est donc une véritable perspective d’amélioration qui se profile pour l’ensemble de la magistrature et des couples. Néanmoins, la loi prévoit que le juge peut de nouveau être saisi en cas de désaccord ou sur demande d’un des enfants.
Un regain d’intérêt pour les avocats spécialisés
La réforme prévoit que chacun des époux doit être accompagné de son propre représentant. Les études d’avocats se sont spécialisées dans cette procédure de divorce rapide. En utilisant les nouvelles technologies de communication, il est possible de saisir rapidement les principaux aspects de sa vie maritale et d’envoyer sa documentation. Cela évite les délais d’attente entre deux rendez-vous et certains garantissent l’aboutissement de l’affaire en un mois seulement. Pour donner plus de visibilité à leur clientèle, les professionnels proposent des devis non plus avec des honoraires, mais avec des frais fixes pour que leur budget soit maîtrisé. Par ailleurs, pour éviter les variations de prix à l’enregistrement, les frais de notaires ont été plafonnés pour l’acte à 50 euros.
