Ça fait sourire n’est-ce-pas ? La question semble proche de la boutade même. Et pourtant, des juges en Appel ont admis que l’absence de sexualité était contraire aux engagements du mariage et était motif recevable de divorce et de dédommagement. Et ce motif se classifie dans les divorces pour faute. Rappelons qu’en France, quatre types de divorce sont établis par la loi.
Les quatre divorces capitaux
Le mariage pour le meilleur, mais pas toujours pour le pire. Au regard de l’article 227 du Code Civil, le mariage n’est dissout que pour les deux raisons énoncées que sont le décès du conjoint ou le divorce.
Le divorce peut se fonder sur le consentement mutuel, l’acceptation du principe de rupture de mariage, l’altération définitive ou, enfin, la faute.
Le divorce par consentement mutuel
Régis par les articles 230 et 232 du Code Civil, ce divorce intervient lorsque les époux sont au diapason sur le principe de divorcer ainsi que sur ses modalités (garde des enfants, division des biens…).
Ce divorce peut désormais être validé chez un notaire ; sauf dans le cas où un enfant demande audience auprès du Juge des Affaires Familiales.
Le Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
En application des articles 233 et 234 du Code civil, ce motif de divorce s’inscrit lorsque les époux sont en accord sur la nécessité de divorcer mais pas sur les modalités qui en découlent. Il leur faut des « arbitres » au travers de leurs avocats et du Juge.
Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé « par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », lorsque les époux n’habitent plus ensemble depuis au moins deux ans (articles 237 et 238 du Code Civil).
Le divorce pour faute
Ce divorce est cadré par les articles 242, 244 et 245 du Code Civil.
Comme le dit l’article 242 du Code Civil, ce divorce « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
On connait l’adultère, les violences conjugales, mais la faute peut également être une pratique de religion, la transsexualité, l’adhésion à une secte et des cas ont été tranchés par des Cours d’Appel pour l’absence de sexualité, sur le fondement du Code Civil, article 1382.
Dans les faits
Avec plus de 120 000 divorces par an enregistrés ces dernières années, les motifs de divorce sont disparates. Une seule constante, une procédure, des époux, des avocats, un Juge ou un Notaire !
