Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de prononcer un divorce sans devoir entrer dans le cadre d’une procédure judiciaire. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue simplifier la procédure de demande de séparation par consentement mutuel. Cela permettra à long terme de désengorger les tribunaux d’affaires qui n’ont pas de caractère contentieux.
Une procédure plus souple
Toutes les demandes de divorce par consentement mutuel déposées après l’entrée en vigueur de la loi feront l’objet non plus d’un jugement, mais d’une convention de séparation. C’est un contrat accepté par les deux ex-époux, dans lequel sera consigné l’ensemble des dispositions qui régiront les conditions de leur rupture ainsi que leurs futures relations. Répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire y figurent notamment. La procédure peut à nouveau échoir devant le juge dans deux cas de figure. Premièrement, lorsque survient un désaccord entre les parties sur les termes de la convention. Deuxièmement, quand l’un ou plusieurs des enfants du couple demandent à être entendus au sujet du droit de garde par exemple.
L’accompagnement des avocats
Le rôle des avocats a été considérablement renforcé puisqu’un seul ne suffit plus. Généralement, c’était l’avocat de famille qui intervenait. Aujourd’hui, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat. Néanmoins, les cabinets d’avocats spécialisés dans le droit du divorce se sont adaptés et ont prévu la recrudescence de demandes de la part de leurs clients. Ils ont ainsi prévu une procédure simplifiée qui consiste à beaucoup communiquer par voie de messagerie électronique et éviter la multiplication des rendez-vous. L’objectif étant de faciliter les formalités pour écourter les procédures et baisser les honoraires en pratiquant un tarif au forfait. La seule obligation que les couples auront à remplir sera de faire enregistrer la convention auprès d’un notaire ce qui leur coûtera la somme de 50 euros.
